Facturation électronique du thérapeute : réception 2026, émission 2027

Depuis le 1er septembre 2026, votre cabinet doit être capable de recevoir des factures électroniques, même en micro-entreprise et même sans TVA : l’émission suivra en septembre 2027, avec l’e-reporting de vos séances aux particuliers. Voici le calendrier officiel, ce qui change selon vos clients, et les cinq actions à faire cette semaine.

Que change exactement la réforme pour un thérapeute ?

La réforme comporte deux volets, et les confondre est l’erreur la plus fréquente. Le premier, l’e-invoicing, concerne les factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA : elles devront transiter par une plateforme agréée par l’État, dans un format structuré, et non plus par simple e-mail. Le second, l’e-reporting, concerne tout le reste : vos séances vendues à des particuliers et vos opérations avec l’étranger, dont les données devront être transmises à l’administration. Pour les micro-entreprises, le calendrier officiel est le suivant : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission et e-reporting à partir du 1er septembre 2027, comme le précisent service-public.fr et le ministère de l’Économie (relevés en novembre 2026).

Concrètement, trois choses changent pour vous. D’abord, vos fournisseurs qui sont des grandes entreprises ou des ETI vous envoient déjà leurs factures au format électronique : sans solution pour les recevoir, vous passez à côté. Ensuite, vos propres factures à des clients professionnels français devront suivre le même circuit à partir de septembre 2027 : un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus. Enfin, quatre mentions complémentaires deviennent exigibles sur les factures (numéro SIREN, adresses de livraison et de facturation lorsqu’elles diffèrent, nature de l’opération, option pour le paiement de la TVA sur les débits), au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.

Êtes-vous concerné ? Trois situations, trois réponses

La question n’est pas « êtes-vous assujetti » mais « avec qui facturez-vous ». Le fisc considère les micro-entrepreneurs comme assujettis même en franchise en base de TVA (impots.gouv.fr) : ne pas facturer de TVA ne vous place pas hors de la réforme. Repérez votre situation dans le tableau.

Retenez l’arbitrage central : si tous vos clients sont des particuliers, vous n’émettrez jamais de facture électronique, mais vous devrez quand même recevoir celles de vos fournisseurs et transmettre vos données de vente en 2027. Si vous facturez ne serait-ce qu’une entreprise française par an, préparez aussi l’émission. Dans les deux cas, le choix d’une plateforme agréée est le point de passage obligé : l’annuaire officiel est publié par l’administration fiscale sur impots.gouv.fr.

Comment vérifier que vous êtes en règle ?

Ne signez rien avant d’avoir vérifié quatre points, dans cet ordre. C’est la méthode que nous recommandons : elle prend une heure et évite les abonnements inutiles.

1. Cartographiez vos flux. Listez qui vous facture (logiciels, loyer, assurance, téléphone) et qui vous payez : ce sont vos flux entrants, déjà concernés par la réception. Listez ensuite vos clients professionnels français : ce sont vos futurs flux d’émission. Le reste, vos séances aux particuliers, relève du e-reporting.
2. Fiabilisez vos identifiants. Vérifiez le SIREN, le SIRET et l’adresse de facturation dans votre outil actuel, et l’adresse de livraison si elle diffère : ce sont des mentions exigibles et des données de routage des factures. Une erreur de SIREN bloque la transmission.
3. Vérifiez votre outil de réception. Votre logiciel ou votre plateforme sait-il recevoir une facture électronique via une plateforme agréée ? Si votre comptable ou votre outil ne répond pas clairement, consultez l’annuaire officiel des plateformes agréées plutôt qu’un comparatif sponsorisé.
4. Contrôlez vos mentions. Comparez une de vos factures récentes aux quatre mentions complémentaires listées plus haut, et à la mention de franchise en base (« TVA non applicable, article 293 B du CGI ») si vous ne facturez pas de TVA. Ajoutez ce qui manque avant septembre 2027.

Ce qu’il faut faire cette semaine : cinq actions

1. Choisissez votre plateforme agréée pour la réception. C’est l’obligation déjà en vigueur : sans elle, les factures électroniques de vos grands fournisseurs n’arrivent pas correctement. Demandez à votre logiciel actuel s’il s’appuie sur une plateforme agréée, sinon comparez deux ou trois solutions sur ce seul critère.
2. Mettez vos SIREN, SIRET et adresses à jour partout. Logiciel de facturation, devis, factures, espace URSSAF : les mêmes données, partout. C’est aussi l’occasion de vérifier que votre numéro SIRET figure bien sur vos documents, comme l’exige déjà la réglementation.
3. Mettez votre modèle de facture à niveau. Partez du modèle ci-dessous, ajoutez les quatre mentions complémentaires et, si vous êtes concerné, la mention de votre médiateur de la consommation : elle est obligatoire dans vos CGV et utile sur vos factures. Notre guide Mentions légales et RGPD détaille ces obligations document par document.
4. Séparez vos ventes en trois colonnes. Dans votre suivi, distinguez dès maintenant les ventes aux particuliers, les ventes aux entreprises françaises et les opérations internationales : c’est exactement le découpage que l’e-reporting vous demandera en 2027, et ce tri prend dix minutes par mois s’il est fait au fil de l’eau.
5. Notez l’échéance de septembre 2027 dans votre agenda. Émission et e-reporting pour les micro-entreprises : prévoyez de tester votre circuit d’émission au printemps 2027, pas en août. Et si vos tarifs doivent absorber un nouvel abonnement logiciel, c’est le moment de les recalculer avec notre méthode de fixation des tarifs et le modèle économique du cabinet.

Un modèle de facture prêt à copier

Adaptez les crochets, conservez l’ordre, vérifiez chaque mention avant d’envoyer. Ce modèle convient aux prestations de bien-être facturées en France par un micro-entrepreneur en franchise en base.

Facture n° [année]-[numéro] du [date].
[Votre nom professionnel], [statut : micro-entrepreneur], [adresse complète], SIRET [numéro], [téléphone, e-mail].
Client : [nom / société], [adresse de facturation], [adresse de livraison si différente], SIREN [si professionnel].
Nature de l’opération : prestation de services.
Désignation : [ex. : « Séance de [pratique] du [date], 1 h »], quantité [x], prix unitaire [montant] €, total HT [montant] €.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Total TTC [montant] €, payable le [date d’échéance] par [moyen de paiement].
Pénalités de retard : taux annuel de [x] %, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Médiateur de la consommation : [nom, adresse, site].
Assurance professionnelle : [assureur, numéro de contrat, zone couverte].

Les limites de cette analyse

Ce dossier décrit le cadre général tel que publié par l’administration en novembre 2026 : il ne remplace ni un expert-comptable ni l’avocat d’un cas particulier. Les textes d’application évoluent encore, et les montants des amendes comme les modalités pratiques de l’e-reporting pour les micro-entreprises seront précisés par l’administration fiscale : vérifiez systématiquement impots.gouv.fr avant toute décision coûteuse. Les solutions logicielles changent leurs prix et leurs périmètres plusieurs fois par an : aucun tarif d’éditeur n’est donc cité ici, comparez au jour de votre choix. Enfin, la réforme ne modifie ni vos prix ni votre régime de TVA : vos prestations se facturent comme aujourd’hui, seul le support et la transmission changent. Si votre activité touche à une profession réglementée, relisez aussi ce que la loi vous autorise à publier : une facture en règle ne rend pas une communication déontologiquement fautive acceptable.

Questions fréquentes

Je suis en franchise en base de TVA : suis-je vraiment concerné ?

Oui. L’administration fiscale considère les micro-entrepreneurs comme assujettis à la TVA même lorsqu’ils bénéficient de la franchise en base : ne pas collecter de TVA ne place pas hors de la réforme. Vous devez déjà recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026, et vous devrez émettre en format électronique (pour vos clients professionnels français) et transmettre vos données (e-reporting) à partir de septembre 2027. Vos factures gardent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Tous mes clients sont des particuliers : dois-je émettre des factures électroniques ?

Non pour l’e-invoicing, qui ne concerne que les échanges entre entreprises françaises. En revanche vous devez déjà recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs concernés, et vous devrez transmettre vos données de vente aux particuliers (e-reporting) via une plateforme agréée à partir de septembre 2027. Triez dès maintenant vos ventes par type de client pour préparer cette transmission.

Un PDF envoyé par e-mail suffira-t-il encore ?

Pour vos ventes aux entreprises françaises, oui jusqu’au 31 août 2027, non à partir du 1er septembre 2027 : la facture devra alors transiter par une plateforme agréée dans un format structuré. Pour vos ventes aux particuliers, le PDF ou le papier reste valable, seules des données agrégées étant transmises à l’administration. Pour vos achats, vos grands fournisseurs émettent déjà en électronique depuis septembre 2026.

Que risque-t-on si l’on ne fait rien ?

Les textes prévoient des amendes en cas de manquement aux obligations d’émission, de réception et de transmission, dont les montants et les modalités sont précisés par l’administration fiscale : vérifiez la page « Je découvre la facturation électronique » sur impots.gouv.fr, relevée en novembre 2026, et parlez-en à votre expert-comptable avant de provisionner quoi que ce soit. Nous ne citons volontairement aucun montant ici : les chiffres non datés vieillissent mal et coûtent cher.

Dois-je changer de logiciel de facturation ?

Seulement si le vôtre ne sait pas recevoir, puis émettre, via une plateforme agréée. Posez exactement cette question à votre éditeur, puis vérifiez sa réponse dans l’annuaire officiel des plateformes agréées publié par l’administration fiscale. Si vous changez, comparez sur les fonctionnalités (réception, émission, e-reporting, mentions automatiques) avant de comparer les prix, relevés au jour de votre choix.

Et si je n’ai aucun client professionnel ?

Vous restez concerné par la réception depuis septembre 2026 et par l’e-reporting de vos ventes aux particuliers à partir de septembre 2027. Choisissez une plateforme agréée, fiabilisez vos identifiants (SIREN, SIRET, adresses) et notez l’échéance 2027 : c’est tout, et c’est déjà fait pour l’essentiel si votre outil suit. Le jour où vous facturerez un atelier à une entreprise, l’émission suivra naturellement.